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12 déc. 2011

Copropriété : représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale

La proposition du député UMP Yves Nicolin

La proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale du syndicat de copropriété a été présentée à l’Assemblée Nationale le 7 décembre 2011 par M. Yves NICOLIN, député UMP (5ème Circonscription de la Loire).

Chaque copropriétaire se trouverait ainsi représenté et les quorums nécessaires à la validité du vote seraient toujours atteints ce qui permettrait « nonobstant la décision de l’assemblée générale sur le fond, d’aboutir à une meilleure démocratie syndicale et à un meilleur fonctionnement de la copropriété ».
Source: Assemblée Nationale