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21 déc. 2011

Délai pour la TVA à 5,5% en copropriété

Un amendement adopté pour le passage de la TVA à 7%

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le 19 décembre la TVA à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation. Cette nouvelle TVA entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Mais un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le député Gilles Carrez à l’Assemblée nationale et adopté en commission des finances prévoit un passage progressif de la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation à celui de 7%. 

Tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de 5,5 %%, même si les travaux débutent en 2012. Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.
Source: Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 807) adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011