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23 juil. 2012

La renégociation des contrats d'ascenseurs

Le Décret du 7 mai 2012

Le décret du 7 mai 2012 modifie celui du 9 septembre 2004 relatif aux contrats d’entretien. les syndics de copropriétés (professionnels ou bénévoles) pourront renégocier les contrats d’ascenseurs en cours.

Plusieurs nouveautés aux contrats actuels d'ascenseurs, indiquées dans le décret du 7 mai 2012, devront être effectives avant le 1er janvier 2015.

Point sur ces nouveautés?

1- Les nouveaux contrats devront indiquer les modalités prévues par les ascensoristes pour informer les propriétaires ou les syndics de copropriétés des dates des visites d’entretien afin de permettre la présence du conseil syndical ou de propriétaires lors des visites.

Les syndics de copropriétés pourront sanctionner les ascensoristes, voire à résilier les contrats si ces informations sur les dates de visites ne sont pas transmises.

2- Les contrats devront prévoir la présence des ascensoristes lors des contrôles obligatoires quinquennaux.

3- Dans le cadre de gros travaux de rénovation d'ascenseur, les contrats devront prévoir les modalités de résiliation anticipée, dès lors que ces travaux sont confiés à une société concurrente de celle qui assure l’entretien des ascenseurs.

4- Le syndicat des copropriétaires pourra demander de prévoir dans les contrats, la réalisation d’un état des lieux final en complément de l’état des lieux initial avec l'ascensoriste.

5- Les ascensoristes auront l'obligation de fournir tous les ans le bilan concernant l’année écoulée (confirmation du dispositif actuellement en place) et une copie du carnet d’entretien de l’ascenseur, lorsque celui ci est en format électronique.

6- Afin de supprimer le verrouillage électronique des ascenseurs, les constructeurs devront donner aux copropriétés, les outils, permettant à toute société concurrente de pouvoir assurer l’entretien des appareils dans des conditions de prix et de délais raisonnables.

7- Chaque contrat devra indiquer une liste de manquements graves qui pourront entrainer la résiliation de plein droit des contrats d'entretien des ascenseurs.

8- Tous les contrats en cours devront être mis en conformité avec le nouveau décret avant le 1er janvier 2015.

Les syndics de copropriétés devront veiller lors de la renégociation contractuelle à ce que ces nouveaux dispositifs prévus dans le décret du 7 mai 2012, bénéficient pleinement au syndicat des copropriétaires.

Syndic Solutions assitera les syndics bénévoles dans la renégociation de ces contrats d'ascenseurs