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7 févr. 2012

Les modalités de réalisation des diagnostiques énergétiques

L'audit énergétique dans les copropriétés de plus de 50 lots

Le décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 paru au Journal Officiel du 29 janvier précise les modalités de réalisation de l'audit énergétique des bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, ainsi que de l’aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement attendait la publication de ce décret.
L’article R. 134-14. précise, en effet que "dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 dans des délais compatibles avec ceux prévus par l'article R. 134-18."

Le décret du 27 janvier 2012 précise les modalités. Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante. Pour les copropriétés qui ont déjà réalisés un audit énergétique dans les 5 années suivant le 1er janvier 2012, ils doivent l’actualiser et le compléter afin d’obtenir un audit énergétique conforme à celui du décret.

Le nouvel article R.134-15 de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, prévoit une liste très précise et très longue de ce que l’audit énergétique doit comprendre à minima.
L’article R.134-16 prévoit les renseignements que le propriétaire de l’attestation collective de chauffage ou de refroidissement doit fournir, les documents que le syndic doit également fournir.
L’article R.134-17 prévoit les compétences que doivent avoir les personnes qui réalisent cet audit.

L’article R.134-18 prévoit qu’il doit être réalisé dans un délai maximum de 5 ans à compter du 1er janvier 2012. Tous les immeubles de plus de 50 lots devront donc faire cet audit au plus tard le 31 décembre 2017.
Source: Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012