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8 mars 2012

Un nouveau diagnostic en préparation

un projet de loi pour rendre obligatoire le diagnostic sur la présence de mérule

Cette proposition de loi présentée par M. Alain GEST, député UMP de la Somme a pour objet l’instauration d’un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien immobilier.

Le serpula lacrymans, champignon lignivore plus connu sous l’appellation de « mérule » est un véritable fléau pour les charpentes et boiseries des bâtiments et habitations. En effet, ce champignon qui se développe de façon impressionnante, jusqu’à 12 cm par semaine, peut vouer une habitation à la destruction mais également se propager dans une commune par le biais des bâtiments mitoyens. Outre les dégâts causés au bâti, des études soulèvent la question des risques sanitaires notamment allergiques liés à la dissémination des spores.

La mérule se trouve plus particulièrement dans les zones géographiques où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Aujourd’hui une cinquantaine de départements ont été identifiés comme étant à risques. Cependant des cas de plus en plus nombreux sont diagnostiqués y compris en région parisienne. Ainsi, on dénombrait en 2006 de 2.000 à 3.000 chantiers de traitements de la mérule par an.

« Les personnes confrontées à la présence de la mérule se trouvent particulièrement démunies. Aucune garantie ne couvre les dégâts engendrés sauf s’ils sont associés à un dégât des eaux. Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acquéreurs ne peuvent en aucun cas se prémunir de la présence de la mérule et de ses conséquences puisqu’il n’existe aucune obligation légale pour le vendeur de réaliser un diagnostic technique », souligne Alain GEST. Et il ajoute : « Le seul recours possible est donc de faire constater par la justice l’existence d’un vice caché. Or, l’issue d’un tel recours est aléatoire puisque la notion de vice caché est strictement encadrée et appréciée au cas par cas.»

En effet, la Cour d’Appel de Douai a reconnu dans sa décision du 14 mai 2007 que « la présence de la mérule, découverte à l’occasion de travaux d’embellissement, constitue un vice caché, de nature à engager, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur » sous réserve que cette présence n’ait pas été ignorée par ce dernier.

« Dans un tel contexte et face à la détresse d’acquéreurs qui peuvent légitimement se sentir floués, il apparaît opportun d’instaurer un diagnostic technique obligatoire sur la présence de la mérule dans le bâti pour les transactions immobilières qui interviennent dans des zones à risques déterminées par décret », conclut Alain GEST.
Source: Mon-immeuble.com