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25 juil. 2012

Publication d'une nouvelle grille des tantièmes suite à la modification de lots

Que dit la loi?

Qui entre le nouvel acquéreur et l'ancien propriétaire d'un lot devra supporter la régularisation des charges lorsqu'une nouvelle grille de tantièmes est adoptée en Assemblée Générale?

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23 juil. 2012

La renégociation des contrats d'ascenseurs

Le Décret du 7 mai 2012

Le décret du 7 mai 2012 modifie celui du 9 septembre 2004 relatif aux contrats d’entretien. les syndics de copropriétés (professionnels ou bénévoles) pourront renégocier les contrats d’ascenseurs en cours.

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19 juil. 2012

La vidéosurveillance dans les copropriétés :

les règles d'installation de caméras

De plus en plus de dispositifs sont installés pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.
Quelles sont ces règles ? Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?

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11 juil. 2012

L'obligation d'élagage des arbres et le règlement de copropriété

Arrêt de la Cour de Cassation du 13 Juin 2012

L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. »

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3 juil. 2012

L'ouverture d'un compte séparé pour un syndicat de copropriétaires

Mise au point

1 - Les avantages du compte séparé

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