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13 avr. 2012

Le salon de la copropriété à Paris en 2012

Tous les acteurs de la copropriété se retrouveront les 14 et 15 novembre 2012

Paris Porte de Versailles accueillera cet automne le Salon de la Copropriété les 14 et 15 novembre 2012. Cette nouvelle édition sera placée sous le signe de la sécurité et de l’accessibilité des immeubles.

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10 avr. 2012

Le plan pluriannuel en copropriété a ses limites

Des propositions des professionnels

Dans le cadre des 14èmes entretiens franciliens de la copropriété organisés par la FNAIM Paris IDF, la première table ronde sur le développement durable a abordé la question du financement des travaux d’économies d’énergie et celui du plan pluriannuel de travaux. Quels en sont les limites, comment peut-on y remédier ?

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28 mars 2012

La désignation d'un syndic suite à une fusion-absorption

Jugement de la Cour de Cassation du 29 février 2012

La loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte. Le caractère personnel de son mandat impose au syndic issu d'une fusion-absorption d'être désigné par l'assemblée pour continuer d'exercer valablement ses fonctions auprès du syndicat.

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12 mars 2012

La Cour de Cassation sanctionne les dépassements de budget

Les syndics épinglés pour des dépenses non votées

la Cour de Cassation vient de décider le 7 février 2012, que « le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission », et peut donc devoir réparation à l’égard de chaque copropriétaire du préjudice subi par le dépassement d’un budget voté.

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8 mars 2012

Un nouveau diagnostic en préparation

un projet de loi pour rendre obligatoire le diagnostic sur la présence de mérule

Cette proposition de loi présentée par M. Alain GEST, député UMP de la Somme a pour objet l’instauration d’un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien immobilier.

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