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 La mutation d'un lot de copropriété

SYNDIC SOLUTIONS - Mutation d'un lot de copropriétéSYNDIC SOLUTIONS établi pour le compte du Syndicat des Copropriétaires l'état daté regroupant les différents documents comptables et administratifs nécessaires à la vente.

Le syndic bénévole doit adresser obligatoirement cet état daté au notaire responsable de la vente.

L'état daté permet de recouvrer les sommes impayées par le propriétaire vendeur, et d'informer le futur acheteur des sommes qui l'incombent.

Le questionnaire notaire pour la vente d'un lot en copropriété comprend:

- Une première partie indiquant les sommes pouvant restées dues au syndicat des copropriétaires par le vendeur (les provisions exigibles du budget prévisionnel, les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, les charges impayées sur les exercices antérieurs, la quote-part financière de travaux suite à une autorisation de paiement différé, les avances exigibles).

- La deuxième partie de l'état daté comprend les sommes dont le syndicat des copropriétaires est débiteur pour le lot vendu, à l'égard du vendeur (les avances mentionnées à l'article 45-1, les provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles).

- SYNDIC SOLUTIONS indique dans la troisième partie du questionnaire pour le notaire les sommes qui devraient incomber au nouveau propriétaire pour le lot vendu (reconstitution des avances, les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel, les provisions non exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel).

- Une annexe à la troisième partie de l'état daté, mentionnera la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part du lot vendu dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. L'objet et l'état des procédures en cours apparaissent également.

- SYNDIC SOLUTIONS met à disposition (si le client à souscrit l'option Carnet d'Entretien) :

  • Un exemplaire du Carnet d'Entretien de l'immeuble pour la parfaite information de l'acquéreur.
  • La mise à disposition des deux derniers Procès Verbaux d'Assemblée Générale ainsi que les rapports des diagnostics obligatoires dans les parties communes (amiante, plomb,...).

- A réception de la notification de la vente, SYNDIC SOLUTIONS crée le compte du nouveau propriétaire.

SYNDIC SOLUTIONS établie le questionnaire de vente (ou état daté) pour le notaire avec les données financières, dans la limite des éléments que la société connaîtra.

Autres services:

La gestion comptable de l'immeuble

La gestion de l'Assemblée Générale

La tenue du Carnet d'Entretien obligatoire

Les démarches administratives

 

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