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Testez vos connaissances en matière de copropriété.

Q1 - Quel est le délai légal minimum pour convoquer l'Assemblée Générale annuelle?

15 jours
21 jours

Réponse: 21 jours
Le point de départ du délai légal est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Attention aux propriétaires résidants à l'étranger ou dans les DOM-TOM, il faudra tenir compte du temps de l'acheminement du courrier.

Q2 - Quel est le délai pour contester une décision d'Assemblée Générale?

1 mois
2 mois

Réponse: 2 mois
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les propriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite par le syndic bénévole ou professionnel

Q3 - En quelle année le carnet d'entretien d'une copropriété a été rendu obligatoire?

1965
2000

Réponse: 2000
L'article 78 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose au syndic (professionnel ou bénévole) d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble. Le contenu de ce carnet d'entretien a été fixé par décret n°2001-477 du 30 mai 2001

Q4 - Lors d'une réfection totale de toiture, le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance?

Multirisque immeuble et responsabilité civile
Dommage ouvrage

Réponse: Une assurance Dommage Ouvrage
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 stipule que le syndicat de copropriétaires doit souscrire avant l'ouverture d'un chantier une assurance garantissant (…) le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code Civil

Q5 - A quelle majorité doit être élu le syndic bénévole?

Article 24. La majorité des présents et représentés
Article 25-1. La majorité de l'ensemble des copropriétaires

Réponse: Article 25-1. La majorité de l'ensemble des copropriétaires
L'élection du syndic (bénévole ou professionnel) n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité de l'article 25, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) en procédant immédiatement à un second vote

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